2 CERTIFICAT DE CONFORMITE

Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété
1. Objet : Conformité des travaux réalisés et vaut permis d’habiter ou de mise en exploitation de la construction
2. Dossier administratif et technique : Déclaration d’achèvement des travaux.

3. Dépôt :

APC du lieu d’implantation de la construction

4. Délai de délivrance : 3 mois, par le P/APC pour les projets qui relèvent de sa compétence.
3 mois, par le Wali pour les projets qui relèvent de sa compétence et de celle du Ministre
5. Sursis à statuer :

6. Recours :


NB :
Le certificat de conformité est obligatoire pour l’établissement du titre de propriété de la construction réalisée.

rffffffffffffff