4 PERMIS DE LOTIR

4 PERMIS DE LOTIR
Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété
1. Objet : Opération de division en deux ou plusieurs lots d’une propriété foncière.
2. Dossier administratif et technique : - Demande du propriétaire ou son mandataire
- Copie de l’acte de propriété ou mandat.
Plan de situation,
- Plans des voies et réseaux à réaliser,
- Cahier des charges.
3. Dépôt :

APC du lieu d’implantation du terrain

4. Délai de délivrance : - 3 mois, par le P/APC - en présence du POS
- 4 mois, par le P/APC - en absence du POS
- 4 mois, par le Wali, pour les lotissements situés dans les zones spécifiques
- 4 mois, par le Ministre chargé de l’urbanisme, pour les projets structurants d’intérêt national ou régional

5. Sursis à statuer :
Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration
6. Recours :
Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.
Le permis de lotir est réputé caduc si les travaux :
- ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans,
- ne sont pas achevés dans le délai (maximum 3 ans).