5 PERMIS DE CONSTRUIRE

5 PERMIS DE CONSTRUIRE
Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété
1. Objet : Construction ou transformation de construction quelque soit le lieu d’implantation.
2. Dossier administratif et technique : Elaboré par l’Architecte
3. Dépôt :
APC du lieu d’implantation de la construction
4. Délai de délivrance : 3 mois, par le P/APC en présence du POS : pour les projets ne relevant pas du Wali ou du Ministre,
4 mois, par le P/APC - en absence du POS : pour les projets ne relevant pas du Wali ou du Ministre,
4 mois, par le Wali, pour les constructions et installations réalisé pour le compte de l’Etat et de la Wilaya,
4 mois, par le Ministre chargé de l’urbanisme, pour les projets structurants d’intérêt national ou régional.
5. Sursis à statuer :
Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration.
6. Recours :
Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.
NB :
Le permis de construire est réputé caduc si les travaux ne sont pas entrepris ou achevés dans le délai imparti.