3 CERTIFICAT DE MORCELLEMENT

3 CERTIFICAT DE MORCELLEMENT
Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété
1. Objet : Renseigne sur les possibilités de division en deux ou plusieurs lots d’une propriété foncière bâtie.


2. Dossier administratif et technique :
3. Dépôt :

APC du lieu d’implantation du terrain

4. Délai de délivrance : 2 mois par le P/APC.

5. Sursis à statuer :

6. Recours :


NB :
Le certificat de morcellement est réputé caduc, 1 année après sa notification.
Le certificat de morcellement ne vaut pas certificat d’urbanisme.