1 CERTIFICAT D’URBANISME

1 CERTIFICAT D’URBANISME
Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété
1. Objet : Indique les droits à construire et les servitudes affectant le terrain concerné.

2. Dossier administratif et technique :
3. Dépôt :
APC du lieu d’implantation du terrain.


4. Délai de délivrance : 2 mois après le dépôt de la demande
5. Sursis à statuer :
Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration
6. Recours :
Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.

NB :
Le certificat d’urbanisme est réputé caduc, 1 année après sa notification.